Comment vous pouvez bénéficier du crédit de formation ?

Le crédit de formation est une somme qui est versée à toute personne souhaitant poursuivre une formation qualifiante ou certifiante au cours de sa vie active. C’est un mécanisme qui découle de la réforme du compte personnel de formation (CPF). La loi, promulguée en 2018, vous donne le droit de choisir votre avenir professionnel, et ainsi, d’opter pour des formations tout en étant salarié. Cette loi a fait passer le compte de formation professionnelle en euros, autrefois alimenté en heure.

La réforme donne donc naissance à une sorte de crédit de formation. Alors, comment fonctionne ce crédit de formation ? Et comment vous pouvez l’utiliser pour financer vos apprentissages ?

Qu’est-ce que le CPF pour le financement de votre formation professionnelle ?

Si vous êtes sur le point de vous inscrire à une formation professionnelle qualifiante ou certifiante, vous pouvez faire usage de votre compte professionnel. Opérationnel tout le long de votre vie active, ce compte recense tous les droits que vous avez acquis en tant que salarié et il est durable jusqu’à votre retraite. Les personnes concernées par ce crédit sont :

• les salariés ;
• les professionnels libéraux ;
• les professionnels non-salariés ;
• les fonctionnaires ;
• les agents contractuels de la fonction publique ;
• les conjoints collaborateurs ;
• les demandeurs d’emploi.

Pour quels types de formation est-il possible de bénéficier d’un crédit de formation ?

Le salarié peut bénéficier d’un crédit de formation qui a pour objectif :

• d’obtenir une qualification : diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc. ;
• d’acquérir un socle de compétences et de connaissances ;
• de procéder à un bilan de compétences ;
• de bénéficier d’un accompagnement pour validation des acquis de formation ;
• de création d’entreprise ;
• de reprise d’une entreprise ;
• d’acquérir des compétences pour exercer dans des missions de bénévolat en service civique ;
• de financer le permis de conduire B : préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire ;
• de financer le permis conduire : poids lourd (C) ou du permis transports en commun (D).

Fonctionnement du crédit de formation

Après chaque année travaillée, votre compte sera automatiquement alimenté par une somme qui varie en fonction du poste que vous occupez :

• pour un emploi à temps plein : votre compte sera crédité de 500 euros ;
• pour les salariés non qualifiés : votre compte sera crédité de 800 euros ;

En cas de temps partiel, la somme qui sera versée sur votre compte dépend du nombre d’heures que vous avez travaillées.
Vous pouvez utiliser ces sommes à tout moment au cours de votre vie active, et ce, dans le domaine de votre choix, à condition que la formation ait un objectif bien précis. Vous avez également la possibilité d’effectuer une demande de formation via le portail du compte personnel d’activité. Vous allez, de ce fait, décider d’utiliser ou non vos fonds disponibles dans votre compte de crédit de formation.

La contribution de l’employeur dans le cadre du compte de formation professionnelle

Votre employeur peut contribuer à financer votre formation dans les cas suivants :

• un accord : accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche ;
• vos droits ne sont pas suffisants pour pouvoir suivre une formation ;
• vous êtes licencié suite au refus d’une modification de votre contrat de travail, résultant de l’application d’un accord de performances.

Dans le cas où vos droits ne seraient pas suffisants pour couvrir les frais de la formation, vous pouvez opter pour l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle. Vous pouvez, par ailleurs, solliciter votre employeur ou les ressources humaines. Vous avez la possibilité de bénéficier d’un financement de la part de votre employeur :

• dans le cas où l’entreprise ne contiendrait pas plus de 50 salariés ;
• vous n’avez eu accès à aucune action de formation non obligatoire durant les six dernières années.

Sachez que des entretiens professionnels sont prévus chaque deux ans au sein de l’entreprise, par conséquent, si vous n’avez eu aucun entretien au cours des deux dernières années, votre employeur pourrait alimenter votre compte CFP.

Comment vous allez bénéficier d’un crédit de formation si vous êtes un travailleur indépendant ?

Si votre durée de travail n’atteint pas la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail, votre crédit sera calculé en proportion avec la durée de travail que vous avez effectuée. En revanche, si vous relevez de plusieurs catégories au cours d’une année de travail, la caisse des impôts et des consignations va opter pour l’application du montant d’alimentation annuel et le plafond les plus avantageux.
Sachez que si le montant de votre compte en euros comporte des décimales lors du calcul de vos droits, celles-ci vont être arrondies à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.