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Règlementations Nationales

REGLEMENTATION DU CONGO RELATIVE AU COMMERCE EXTERIEUR

Les principaux textes en vigueur au Congo en matière de réglementation de l’activité d’exportation sont :
 
     - Loi n°07-94 du 1er juin 1994 réglementant le régime des importations des exportations et des réexportations en République du Congo
 
     - Loi n°3-2007 du 24 janvier 2007 réglementant les importations, les exportations et les réexportations
 
     - Loi n°06-94 du 1er juin 1994 réglementant les prix, les normes commerciales, la constatation et la répression des fraudes
 
     - Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements
 
     - Arrêté n°486 réglementant les certificats d’origine
 
     - Loi n°25-94 du 23 août 1994 réglementant l'exercice du commerce
 
     - Arrêté n°1146 du 26 juin 1996 portant suspension de l'importation du sucre au Congo
 
     - Loi n°19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo
 
     - Décret N°2001-387 du 31 juillet 2001 portant Evolution en douane
 
     - Décret N°95-147 du 8 août 1995 et Décret 99-167 du 23 août 1999 portant Inspection avant l’expédition 
     - Arrêté n°3085 du 9 juillet 2003 fixant les frais de délivrance des documents administratifs et commerciaux aux opérateurs économiques