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Guide pour exporter des Pays de la Zone Franc

GUIDE POUR EXPORTER DES PAYS DE LA ZONE FRANC
GUIDE POUR EXPORTER AU CAMEROUN
 
1/- FORMALITES D’OBTENTION DU STATUT D’IMPORTATEUR OU D’EXPORTATEUR DU CAMEROUN
La procédure d’obtention du statut d’exportateur/importateur comprend trois (03) étapes :
(i)            l’immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier ;
(ii)           l’obtention de la carte de commerçant ;
(iii)          l’obtention de la carte d’exportateur/importateur (inscription au registre des exportateurs/importateurs).
1.1/ - Immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier
Lieu : Greffe du Tribunal de première instance de sa localité
Documents à fournir :
Pour une personne physique ou une entreprise individuelle
Pour les personnes morales ou entreprises sociétaires
(i)    une demande manuscrite avec un timbre de mille francs (1.000 F CFA) adressée au greffier en chef du tribunal de première instance de la localité ;
(ii)   une copie de l’acte de naissance ;
(iii)  un extrait de casier judiciaire ou tout autre document tenant lieu et, à défaut tout autre document en tenant lieu. Les non nationaux camerounais doivent également fournir un extrait de casier judiciaire établi par leurs Autorités compétentes) ;
(iv)  un certificat de résidence (1.000 F CFA de timbre fiscal, 100 F CFA pour l’imprimé) ;
(v)   une copie du titre de propriété ou de bail du principal établissement, et le cas échéant de celui des autres établissements (timbre fiscal de 1.000 F CFA) ;
(vi)  une copie de l'acte d'acquisition ou de location gérance en cas d'acquisition d'un fonds ou de location gérance ;
(vii) une copie de la Carte nationale d’identité ;
Pour les mariés :
(viii)        une copie de l’acte du mariage ;
(ix)  une autorisation maritale.
(i)    une (1) demande manuscrite avec un timbre de mille francs (1.000 F CFA) adressée au greffier en chef du tribunal de première instance de la localité ;
(ii)    deux (2) exemplaires certifiés conformes des statuts (1.000 F CFA x 2 x nombre de pages) ;
(iii)   deux (2) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement ;
(iv)   deux (2) exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pourvoir d'engager la société ;
(v)    deux (2) extraits du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-dessus ou à défaut tout autre document en tenant lieu. Les non nationaux camerounais doivent également fournir un extrait de casier judiciaire établi par leurs Autorités compétentes).
 
Coût : 41.500 F CFA à Yaoundé et 49.000 F CFA à Douala
1.2/ - Obtention de la Carte professionnelle de commerçant
Lieu : La carte professionnelle de commerçant s’obtient auprès de la Direction du Commerce Extérieur (DCE) du Ministère du Commerce (Rez-de-Chaussée de l’immeuble Rose, Yaoundé).
Les documents à fournir sont :
-       un formulaire à remplir disponible dans les centres divisionnaires des impôts ;
-       une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité pour les personnes physiques et les statuts pour les personnes morales ;
-       une attestation du registre du commerce et du crédit immobilier pour les personnes morales ;
-       un mandat de mille cinq cents francs (1.500 F CFA) à l’ordre du Directeur des impôts ;
-       un plan de localisation préalablement établi (attestation et rapport de localisation) par le centre divisionnaire des impôts ;
-       une photocopie de la patente pour les commerçants à retirer dans les centres divisionnaires des impôts.
1.3/- Inscription au fichier des exportateurs/importateurs
Lieu : L’inscription au fichier des exportateurs s’effectue à la Direction du Commerce Extérieur (DCE) du Ministère du Commerce (Rez-de-Chaussée de l’immeuble Rose, Yaoundé).
Les documents à fournir sont :
(i)        une fiche de renseignements à retirer auprès de la Direction du Commerce Extérieur (DCE) contre paiement de mille francs (1.000 F CFA) ;
(ii)       une demande manuscrite avec un timbre de cinq cents francs (500 F CFA) ;
(iii)      une copie certifiée conforme du registre de commerce ;
(iv)     une copie de la carte contribuable à établir dans les centres divisionnaires des impôts sur présentation du registre de commerce ;
(v)      une copie certifiée conforme de la patente « exportateur » en cours de validité à établir dans les centres divisionnaires des impôts ;
(vi)     un reçu de paiement de la somme de quinze mille francs (15.000 F CFA) du Ministère du Commerce ;
(vii)    une déclaration sur l’honneur pour les exportateurs de cacao, de café, de bois et des plantes médicinales.
Important :
Le renouvellement de la carte importateur intervient après chaque exercice budgétaire en présentant les pièces suivantes :
              i.    une fiche de renseignements à retirer auprès de la Direction du Commerce Extérieur contre paiement de mille francs (1.000 F CFA) ;
             ii.    une demande manuscrite avec un timbre à cinq cents francs (500 F CFA) ;
            iii.    une copie certifiée conforme de la patente « importateur » en cours de validité ;
           iv.    un reçu de versement de dix mille francs (10.000 F CFA) du Conseil national des chargeurs du Cameroun (CNCC) ;
            v.    un reçu de versement de dix mille francs (10.000 F CFA) du Ministère du commerce ;
           vi.    un certificat d’imposition ;
          vii.    une copie de l’ancien agrément.

 
2/- Les procédure d’exportation du Cameroun
Toutes les opérations d’exportation sont centralisées au sein du Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur (GUCE). Ce guichet unique fait intervenir, dans un même espace, l’ensemble des différents intervenants dans les opérations d’exportation.
La procédure d'exportation comprend les étapes suivantes :
2.1/ - Traitement et inspection phytosanitaire
Le traitement et inspection phytosanitaire concerne le café/cacao et le bois.
2.1.1/ - Traitement du café/cacao
Le traitement concerne le café et le cacao. En effet, toute opération d’exportation du café et du cacao doit être précédée :
-       du traitement des lots par des entreprises agréées ;
-       de la délivrance d’un bulletin de vérification ;
-       de la délivrance du certificat phytosanitaire par la cellule phytosanitaire sise au guichet unique ;
-       de la liquidation des diverses redevances perçues par l’Office national du café et du cacao (au profit de l’ONCC, du Conseil Interprofessionnel du Cacao et du Café (CICC), des Organisations Internationales, notamment l’Organisation Internationale du Café et l’Organisation Internationale du Cacao) ;
-       de la délivrance du Certificat d’Origine (OIC/ICO). Les documents fournis sont la liste de colisage et le bulletin de qualité.
Important : Certains traitements du cacao/café peuvent atteindre 72 heures. Il faut donc initier ces traitements par anticipation en se rapprochant de l’une des entreprises de traitement agréées et du service phytosanitaire.
En effet, des lots de café/cacao peuvent être traités à l’avance et stockés dans les magasins entrant dans l’une des chaînes de salubrité définies au port de Douala. La liste de ces chaînes de salubrité est affichée au GUCE.
Un lot de cacao/café traité à l’avance et stocké dans un magasin de chaîne de salubrité est immédiatement certifié par le service phytosanitaire.
2.1.2/ - Inspection phytosanitaire des grumes
L’exportation des grumes nécessite deux (2) étapes préliminaires :
-       délivrance d’une demande d’inspection par la cellule du service phytosanitaire ouverte au guichet unique sur la base du contrat de vente, de la liste de colisage et du bulletin de spécifications du service des eaux et forêts ;
-       délivrance du certificat phytosanitaire par le service phytosanitaire.
 
2.2/- Obtention de la déclaration d’exportation
Elle est délivrée par la SGS sur présentation des documents relatifs à la marchandise à exporter. Selon le type de marchandises, la SGS remet un nombre d’exemplaires de la Déclaration d’Exportation à l’opérateur.
Certains produits sont soumis à restrictions ou interdis. Les marchandises dont l’exportation à partir du Cameroun est soumise à des autorisations sont les espèces menacées d’extinction conformément à la Convention International Trade On Endangered Speeces of Wild Fauna & Flora Cites (les grands singes et lémuriens ; les pandas, les singes d’Amérique du Sud ; les grands balunis, les guépards, les léopards, les tigres ; les éléphants, les rhinocéros, les oiseaux de prose, les grues, les serpents, les perroquets, les tortues marines, etc.).
2.3/- Domiciliation de la Déclaration d’Exportation
L’exportateur doit domicilier dans une banque les paiements au titre de son opération.
Les documents nécessaires à l’obtention de la déclaration d’exportation sont fonction de la marchandise à exporter :
Cacao/café
Bois
Produits manufacturés soumis à TVA
-       La DE ou F1 timbrée en 06 exemplaires
-       La Facture proforma en 02 exemplaires
-       Le Récépissé
-       La chemise appropriée
-       La DE ou F1 timbrée en 06 exemplaires
-       Le Contrat de vente
-       Le Bulletin de spécification
-       La facture proforma
-       Chemise appropriée
-       La DE ou F1 timbrée en 06 exemplaires
-       La Facture proforma en 02 exemplaires
-       La Chemise appropriée
-       Le Bon de commande ou liste de colisage
 
Avec ces documents, la banque procède à la domiciliation.
L’exportateur doit ensuite s’adresser au service des changes. Celui-ci enregistre la Domiciliation d’Exportation. Il appose son visa sur les exemplaires de la Domiciliation d’Exportation ». Les exemplaires visés sont restitués à l’opérateur, lequel les remet ensuite à la Banque de domiciliation et à la Douane.
2.4/- Paiement des redevances
Les redevances à acquitter sont fonction de la marchandise à exporter.
¡  Redevance PAD
Le montant de la redevance est calculer sur la base de la la Liste de colisage. Le montant de la redevance est réglé à la cellule de la Banque (au guichet Unique).
La banque délivre un Reçu et informe directement le Port Autonome de Douala du transfert financier qui sera effectué à son profit.
¡  Redevance ONCC/CICC
Dans le cadre des exportations de cacao/café, des redevances sont payées au profit de :
-       l’ONCC lui-même,
-       Conseil Interprofessionnel du Cacao et du Café (CICC),
Les documents nécessaires au calcul de la redevance sont les suivants :
-       La liste de colisage
-       Le Décompte manuel
-       Les chèques au nom de : ONCC et CICC
Le paiement de ces redevances donne droit à un décompte des redevances et cotisations et à la délivrance du certificat d’origine.
 
3/- PROCEDURES D’IMPORTATIONS AU CAMEROUN
L’ensemble des procédures d’importation est regroupé au sein d’un Guichet unique des opérations du commerce extérieur (GUCE). Ce Guichet unique regroupe l’ensemble des services impliqués dans le processus d’importation.
La procédure d’importation comprend cinq (5) étapes :
(i)            La déclaration préalable d’importation ;
(ii)           l’obtention du certificat d’origine ;
(iii)          le contrôle avant embarquement ;
(iv)         les formalités techniques ;
(v)          la domiciliation des importations.
3.1/- Déclaration préalable à l’importation (DPI)
Toute importation de marchandises est soumise à l’obtention de la déclaration préalable d’importation. La déclaration d’importation est délivrée par la SGS.
En fonction de leur nature, certaines marchandises à l’importation peuvent être soumises à autorisation ou restriction.
Liste des produits soumis à restrictions ou interdis :
Produits
Autorisation ou agrément nécessaire
Médicaments
Autorisation préalable du Ministère de la Santé Publique + Visa Transit santé de la Délégation Provinciale de la Santé Publique
Armes et munitions
Autorisation de port d’arme et d’achat des munitions par le Ministère de l’Administration Territoriale.
-       farine de froment ;
-       bouteille de gaz ;
-       sac de jute ;
-       yaourt ;
-       lait concentré ;
-       tôles en aciers galvanisés ;
-       tôles en alliage aluminium ;
-       pâtes alimentaires.
Certificats de conformité à la norme.
Conformément aux dispositions de la Note de Service N°107/MINEFI/DD6 portant contrôle des normes à l’importation, l’importation des produits est conditionnée par la présentation avant enlèvement du Bureau des Douanes d’un Certificat de conformité.
La non conformité de ces marchandises à la norme y afférente donne droit à leur réexportation ou à leur destruction à la charge de l’importateur.
-       tissus pagne fancy print et extension ;
-       tissus pagne wax ;
-       tissus éponge en coton ;
-       ciment hydraulique ;
-       autres ciments portland ;
-       farine de froment ;
-       sac de jute ;
-       allumettes ;
-       piles électriques R20, R14, R6 ;
-       insecticides sous forme de bombe aérosol et spirale ;
-       cahiers, registres, carnets, blocs-notes, manifolds, chemises à sangles ;
-       eaux minérales.
Ces produits doivent être estampillés et marqués
3.2/- Obtention du certificat d’origine
L’importateur doit obtenir de son fournisseur le certificat d’origine des marchandises.
3.3/- Inspection des marchandises avant embarquement
L’inspection des marchandises avant embarquement s’inscrit dans le cadre du Programme de Sécurisation des Recettes Douanières (PSRD), mis en place par l’Ordonnance du Président de la République N°95/004 du 7 décembre 1995. Ce programme soumet les marchandises d’une certaine valeur à une inspection avant expédition, laquelle est diligentée par un organisme mandaté par le Gouvernement du Cameroun. L’organisme actuel est la SGS.
Quatre cas de figures se présentent :
-       Les marchandises ayant une valeur FOB < 1 million de francs CFA ; ne nécessitent pas de déclaration d’importation et sont non soumises à la procédure d’inspection ;
-       Les marchandises d’une valeur FOB/DI égale ou supérieure à 1 million de francs CFA, mais inférieure à 2 millions de francs CFA nécessitent la levée d’une DI mais sont non soumises à une procédure de vérification ;
-       Les marchandises d’une valeur FOB/DI supérieure à 2 millions de francs CFA ; nécessitent le levée d’une DI et entrent dans le cadre de la procédure d’inspection avant embarquement (ou avant expédition),
-       Les marchandises exemptées de la procédure d’inspection quelle que soit leur valeur FOB/DI. La liste de ces marchandises est disponible au Guichet Unique.
3.4/- Obtention des certificats suite aux formalités techniques
En fonction de la réglementation, les marchandises peuvent subir les inspections techniques suivantes :
-       Formalités phytosanitaires
-       Formalités sanitaires
-       Formalités relatives aux produits animaux
-       Formalités liées à l’environnement.
 Les documents requis sont fonction des formalités techniques :
 
 
a.1 Formalités Phytosanitaires
a. 2 Formalités Sanitaires
a. 3 Formalités relatives aux produits animaux
a. 4 Formalités liées à l’Environnement
Friperie
Médicaments
Produits cosmétiques
Documents demandés
-   une demande timbrée à 500 frs
-   une photocopie du connaissement
-   un certificat phytosanitaire du pays d’origine
-   un permis d’importation délivré par le Ministre de l’Agriculture, si l’importation est constituée de produits à risques ;
-   une autorisation préalable d’importer du ministère de l’Agriculture et des bulletins d’analyse du produit émis par un laboratoire accrédité si l’importation concerne les pesticides.
La procédure d’inspection phytosanitaire à l’importation est sanctionnée par « un Procès Verbal d’Inspection Phytosanitaire à l’Importation » pour les produits à consommer au Cameroun et d’un « Certificat Phytosanitaire pour la Réexportation » pour les produits en transit.
Ces documents, délivrés par le poste de Police Phytosanitaire du Port de Douala, assurent que les cargaisons impliquées sont autorisées à entrer sur le territoire national.
-   Une demande timbrée à 500 frs adressée au responsable de la Police sanitaire du Port.
-   Une copie du certificat de Fumigation, attestant que le produit est indemne de tout germe ou virus susceptible de porter atteinte à la santé des individus.
- Une demande timbrée à 500 frs
- Une copie du connaissement
- Une copie de l’autorisation d’importation des médicaments délivrée par le Ministre de la santé publique
- Une demande timbrée à 500 frs
- Une copie du connaissement
Les documents délivrés par le service de santé sont le Certificat de Salubrité pour la friperie et le Certificat de Conformité pour les médicaments et les produits cosmétiques.
- une demande timbrée à 500 frs
- une photocopie du connaissement
- un certificat vétérinaire du pays d’origine
Le Service Vétérinaire délivre un Certificat Sanitaire Vétérinaire.
- une demande timbrée à 500 frs adressée au responsable de l’environnement
- une copie ou photocopie de la facture proforma préalablement visée par les services de l’environnement
- une copie du connaissement.
Le service de l’environnement délivre une Attestation de qualité.
Certificat émis à l’issu des formalités
-    « un Procès Verbal d’Inspection Phytosanitaire à l’Importation » pour les produits à consommer au Cameroun
-   et un « Certificat Phytosanitaire pour la Réexportation » pour les produits en transit.
-       Certificat de Salubrité pour la friperie
-       et Certificat de Conformité pour les médicaments et les produits cosmétiques.
Certificat Sanitaire Vétérinaire.
Attestation de qualité délivrée par service de l’environnement.
 
 
3.5/- Domiciliation des paiements des importations
La domiciliation des importations est impérative. L’opérateur doit fournir les documents suivants :
-       La facture proforma en 03 exemplaires ;
-       La Déclaration d’importation ;
-       Les Chemises appropriées.
 
4/ - PROCEDURES DE DEDOUANEMENT AU CAMEROUN
Les bureaux de dédouanement sont au nombre de trois(3) au Cameroun :
 
4.1/ - Procédure de dédouanement à l’exportation
A l’exportation la procédure de dédouanement comprend à deux (2)  phases :
              i.        Obtention du Bordereau de Taxation (BDT) et paiement des droits pour les bois grumes et débités
             ii.        l’établissement de la déclaration en douane ;
            iii.        analyse de la recevabilité et délivrance du bon à embarquer.
4.1.1/ - Obtention du Bordereau de Taxation (BDT) et paiement des droits pour les bois grumes et débités
Les bois grumes et débités sont soumis à un droit à l’exportation. Ainsi, dans le cadr de l’opération de dédouanement, il importe d’obtenir le Bordereau de Taxation (BDT) et de procéder au paiement des droits.
Le Bordereau de Taxation (BDT) est émis par la SGS (organisme mandataire). Les exemplaires originaux du BDT sont directement adressés à la Banque de domiciliation. Une copie du BDT est – dans le cas de crédit d’enlèvement et après vérification du règlement des BDT antérieurement émis – fournie à l’opérateur.
L’acquittement des droits (Droits de sortie) se fait auprès de la cellule de la Banque ouverte au Guichet Unique.
4.1.2/- Etablissement de la déclaration en douane
La déclaration en douane est effectué à l’aide du terminal d’ordinateur (connecté au système PAGODE), installé dans les locaux de l’opérateur ou mis en place au Guichet Unique (au sein de l’Unité Banalisée de Dédouanement). Les documents nécessaires pour cette déclaration sont les suivants :
-       la Liste de colisage ;
-       les Bulletins de Qualité, délivrés par l’une des sociétés habilitées ;
-       l’Ordre de transit (forwarding instructions).
4.1.3/- Recevabilité de la déclaration en douane et délivrance du Bon à Embarquer
Les services des douanes reçoivent la déclaration accompagnée de différents documents qui sont fonction de la marchandise à exporter :
 
Produits manufacturés soumis à TVA
Café/cacao
Bois grumes ou débités
i) Pour les exportations de bois ouvrés

 
ii) Pour les exportations d’autres produits
iii) Pour les embarquements sur déclaration provisoire

 
Documents
-   Le Bon de commande ;
-   La Facture définitive domiciliée ;
-   Le Reçu attestant du règlement de la commande (en cas de paiement cash) ou la déclaration d’exportation (DE-SGS) ou la F1 avec domiciliation bancaire ;
-   La Caution confraternelle (pour les exportations en direction des pays de la CEMAC) ;
-   Le certificat EUR 1 (pour export à destination l’U E) ;
-   Le Certificat de circulation (pour l’export à destination CEMAC) ;
-   Le Certificat d’empotage (pour export en containers) ;
-   La Demande ou mandat pour TEL ;
-   Le Reçu de paiement de la redevance PAD.
-   • Le Bulletin de vérification
-   Le Certificat d’empotage (pour export en containers)
-   Le Quistus fiscal
-   La Déclaration d’exportation DE- SGS
-   Une Demande ou un mandat pour TEL
-   Le Reçu de paiement redevances ONCC/CICC
-   Le Reçu de paiement de la redevance PAD
-   Le Bon de commande ou contrat de vente
-   La Facture définitive
Le Certificat de circulation
-   Le Certificat phytosanitaire
• Le Quitus fiscal
-    La F1, domiciliation d’exportation
-   Le BDT acquitté + Reçu de banque
-   Le Bulletin de spécification
-   La Convention CITES (pour essences protégées)
-   Le Certificat d’origine MINEF (pour essences protégées)
-   La Demande ou mandat pour TEL
-   Le Reçu de paiement de la redevance PAD
 
-   Le Bulletin de spécification
-   La déclaration D 15 (pour PFI hors de Douala)
-   Le Certificat d’origine ou EUR 1 (pour export à destination l’U E)
-   Le Certificat Phytosanitaire
-   Le Certificat d’empotage (pour export en containers)
-   Une demande ou mandat pour TEL

 
 
-   Le Bon de commande
-   Le Certificat d’origine ou EUR1 (pour export à destination de l’UE),
-   Le Certificat phytosanitaire
-   ? La Facture définitive
-   Le Certificat de déménagement (pour effets personnels usagés)
-   La F1, domiciliation bancaire de l’exportation ou DE-SGS
-   Le Certificat d’empotage (pour export en container),
-   L’Autorisation du MINCULT (pour export des objets d’art),
-   La Convention CITES (pour espèces protégées)
-   Une Demande ou un mandat pour TEL
-   La Demande timbrée
-   Le certificat Phytosanitaire
-   Le Certificat d’empotage (pour export en containers)
-   La Déclaration provisoire D6
-   Une Demande ou un mandat pour TEL
 
 
En fonction des critères de sélection et de contrôle automatique des déclarations mis en œuvre par le système informatique PAGODE ainsi que l’appréciation du Service des Douanes, l’agent des Douanes accorde le Bon à Embarquer (BAE).
4.2/- Procédure de dédouanement des importations
La procédure de dédouanement des importations se fait en six (6) grandes étapes :
(i)        conduite en douane des marchandises
(ii)       dépôt de la déclaration en détail
(iii)      enregistrement de la déclaration
(iv)     vérification
(v)      paiement des droits
(vi)     enlèvement des marchandises
4.2.1/- Conduite en douane des marchandises
La conduite en douane consiste à acheminer les marchandises importées vers le bureau de douane le plus proche.
Le propriétaire ou même le transitaire remet aux services de douane certains documents lui permettant une prise en charge des marchandises parvenues à ses bureaux. Ces documents sont donc constitutifs de la déclaration sommaire des marchandises, préalable à la déclaration en détail assignant un régime douanier.
4.2.2/ - La déclaration en douane
Toutes les marchandises conduites en douane (y compris celles bénéficiant d’exemption des droits et taxes de Douane) doivent faire l’objet d’une déclaration en détail pour leur assigner un régime douanier.
La déclaration en douane est éditée par le transitaire/commissionnaire en douane agréé établit à partir de son propre terminal connecté au système informatique PAGODE ou sur l’un des terminaux installés au niveau de l’Unité Banalisée de Dédouanement installée au Guichet Unique. Pour cela, il utilise l’Avis de Vérification des Importations émis par la SGS.
4.2.3/ - recevabilité et l’enregistrement
L’exemplaire papier de la déclaration en douane est déposé auprès des agents chargés de la recevabilité des déclarations à la cellule de la douane avec les documents suivants :
-       La Déclaration en douane + DSV ;
-       L’AVI original et ses trois (03) copies ;
-       La Facture définitive du fournisseur ;
-       La Facture du fret si contrat FOB ;
-       Une Attestation d’une Compagnie d’assurance locale ;
-       Le Connaissement ou lettre de transport maritime ;
-       La Déclaration d’importation domiciliée ;
-       Le Reçu de la banque attestant du paiement des redevances portuaires facturées par le PAD ;
-       les Autorisations administratives éventuellement requises ;
-       Les Certificats exigibles, selon le type de marchandises déclarées (certificat d’origine ou EUR 1 ; - certificat sanitaire ou phytosanitaire ; certificat de conformité ; certificat de salubrité, etc.).
L’enregistrement comprend les activités suivantes :
-          La recevabilité par le contrôle de la présence des documents obligatoires (les documents ci-dessus énumérés) ;
-          L’apurement à priori des manifestes.
4.2.4/ - La vérification
La vérification concerne :
-          Le contrôle des éléments déclaratifs (espèce tarifaire, origine, valeur, nombre, poids des marchandises etc.) et des pièces jointes à la déclaration en détail ;
-          Détermination de l’assiette et liquidation des droits et taxes ;
-          Visite physique de la marchandise le cas échéant.
La visite est fonction des critères de contrôle gérés par le système informatique douanier, de l’appréciation du service des Douanes et/ou d’une demande de visite exprimée par l’un des services techniques tel que décrit dans les formalités préalables.
En cas de visite (conjointement menée avec le (s) service (s) technique(s) ayant aussi sollicité la visite), chaque service édite immédiatement son rapport et l’Inspecteur des douanes signe le bulletin de liquidation.
4.2.5/ - Paiement des droits
Le paiement des droits et taxes liquidés se fait auprès de la cellule de la Banque installée au sein du Guichet Unique. Après paiement, la banque délivre un reçu ainsi que le Bulletin de liquidation acquitté.
4.2.6/ - L’enlèvement des marchandises
Sur présentation de l’original du reçu de la Banque et du Bulletin de liquidation acquitté, les services des douanes délivrent le bon à enlever.
L’enlèvement des marchandises se fait Sous le contrôle de la brigade des douanes. Il comprend plusieurs phases :
-          Le contrôle de l’authenticité des documents douaniers (déclaration, Bon A Enlever, quittance) ;
-          Le dépotage ;
-          La délivrance du bon de sortie ;
-          L’enlèvement de la marchandise avec ou sans ecor.